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Projet de statuts.

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Statuts de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité

( A D M D )

I - CONSTITUTION - OBJET – COMPOSITION

ARTICLE 1. Constitution.- Objet

Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales qui adhèreront par la suite aux présents statuts, une association démocratique déclarée, régie par la loi de 1901, à vocation humanitaire ayant pour objets :

- §1. De promouvoir de droit de disposer de façon libre et réfléchie de sa personne, ce droit est un attribut de la liberté appartenant à chaque être humain.

- §2. De faire reconnaitre et de rendre possible l’exercice licite du droit fondamental de choisir librement le moment et la manière de terminer sa vie selon ses conceptions philosophiques et morales.

- §3. De faire respecter la dignité des personnes en prenant en considération les intentions qu’elles ont exprimées, afin qu’elles supportent leur fin de vie dans les conditions souhaitées par elles ,notamment par une lutte appropriée contre la douleur et par le droit au refus de thérapeutique lorsqu’elles la jugent vaine, et puissent obtenir une aide active à une délivrance douce si elles en ont exprimé le souhait sans équivoque ;toutes réformes législatives et réglementaires en ce sens seront recherchées.

- §4 L’élaboration ou le soutien de propositions législatives et réglementaires, notamment le référendum d’initiative citoyenne - propres à lever les entraves à notre ultime liberté et à faire respecter la volonté des personnes.

- ARTICLE 2. Dénomination

L’association prend la dénomination suivante : Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité ( ADMD)

ARTICLE 3. Durée.- Siège

La durée de l’association est illimitée. Son siège social est fixé au 50 rue de Chabrol 75010 Paris.
Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’administration.

ARTICLE 4. Membres.- Adhésion

§.1.L’association se compose des personnes, physiques et morales, signataires des présents statuts, et de celles qui y adhèreront.
Les « membres actifs » paient une cotisation et peuvent voter aux Assemblées générales.
Option :
Les « membres » - dispensés de cotisation - adhèrent aux statuts mais ne disposent pas de droit de vote.
Cette disposition démocratique permet à tout citoyen de s’exprimer sans aucune contrainte économique.
§.2.La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, ou de l’exclusion appréciée et prononcée par le Conseil d’administration, ou par un jury de sociétaires tirés au sort si l’intéressé est un dirigeant national ou d’un comité local. Dans les deux cas un appel est possible devant un jury de sociétaires tirés au sort.
L’intéressé est appelé à comparaitre par lettre recommandée avec accusé de réception..
§.3. Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués par le Conseil d’administration.

ARTICLE 5. Cotisations

Les cotisations sont fixées annuellement par le Conseil d’administration.
Le renouvellement de la cotisation se fait à la date anniversaire de l’adhésion.

II - ORGANES ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6. Organes

Les organes de l’association sont :

- Le Conseil d’administration
- Le Bureau
- Les comités régionaux
- L’Assemblée générale

ARTICLE 7. Le Conseil d’administration.

7-1. Composition

§1.Le Conseil est composé de vingt administrateurs élus sur des listes par l’Assemblée générale.
§2. Le scrutin de liste permet d’avoir une ligne politique majoritaire claire. Pour éviter la « pensée unique » la liste arrivée en tête ne peut obtenir que 70% des postes à pouvoir. Les listes ne comportent donc que 14 candidats en respectant une alternance femme, homme. Les listes suivantes ayant dépassé 5% des suffrages exprimés, se partagent à la proportionnelle au meilleur reste les 30% de sièges restants.
Option.
§ 1.Le Conseil est composé de vingt administrateurs élus individuellement par l’Assemblée générale. ;
§ 2 Sont élus en un seul tour les 20 candidats ayant obtenus le plus de voix.
§3.Le Président est désigné par le Conseil parmi les élus, à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième.
§.4 Le Conseil élit en son sein, sur appel de candidature, au moins : un vice Président, un Secrétaire général, un Trésorier, un secrétaire général adjoint, et un trésorier adjoint.
7-2. Durée du mandat
§ 1 La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à 2 ( ?) ans, à compter du jour de leur élection par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles :
Options :
Non rééligibles
Une fois
Sans limitation.
En cas de vacance, on recrute le premier non élu.
§ 2.Le rejet du rapport moral ou financier entraîne des élections générales anticipées dans les 2 ( ?) mois.
Le dépôt d’une motion de défiance, soutenue par courrier ou courriel par un nombre adhérents représentants
Options :
30%
20%
de la participation à la dernière assemblée générale entraine une consultation nationale. En cas d’adoption de la motion de défiance, des élections générales anticipées sont organisées dans les 1 ( ?) mois.

7-3. Fonctionnement
§.1.Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à 3 ( ?) par an, sur convocation du Président, qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le Conseil d’administration en séance extraordinaire.
§.2 Le Conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.
§.3.Un Conseil d’administration doit être convoqué dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite du quart des membres du Conseil.
§.4.Les réunions sont présidées par le Président, un Vice-président ou le Secrétaire général, qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. §.5.Chaque membre du Conseil d’administration doit participer en personne aux séances. Toutefois, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.
§.6.Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés.
§.7. Les décisions prévues à l’article 10.9 ne peuvent être prises que si un quorum de moitié du Conseil est réuni. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal approuvé et à disposition des adhérents.

7-4. Pouvoirs
§.1.Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’administration qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée générale.
§.2 Il peut proposer, à la majorité simple des membres présents ou représentés, une proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’Assemblée générale.
§ 3 Il établit le Règlement intérieur.

ARTICLE 8. - Le Bureau

8-1. Le Bureau est composé au moins : du Président, d’un vice Président, d’un Secrétaire général, d’un Trésorier, d’un secrétaire générale adjoint, et d’un trésorier adjoint.
8-2. Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’administration et l’assemblée générale.

ARTICLE 9. Le Président

9-1. Le Président anime l’association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.
Il dirige les discussions du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale, qu’il préside.
Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

9-2. Le Président représente l’association en justice, comme demandeur, comme défendeur, ou partie civile.

ARTICLE 10. Les comités régionaux

Leur nombre correspond au nombre de Régions administratives de la France, en 2009, 26 comités régionaux dont 22 pour la France métropolitaine.

10-1 Statuts
§1. Les comités régionaux se constituent en association déclarée, selon la loi du 01.07.1901, avec le même objet social que l’ADMD..
§2. Dans un but d’uniformisation et de simplification le Conseil d’administration de l’ADMD fournira des statuts types de comité régional. Chaque comité pourra démocratiquement y apporter des modifications ; celles-ci devront avoir obtenu l’aval du Bureau de l’ADMD avant d’être soumises pour approbation à l’assemblée générale constitutive du comité.
10-2 Ressources
L’ADMD reversera chaque mois à chaque Comité régional une part des cotisations payées par les adhérents résidant sur son territoire. Le quantum pour la première année est fixé à :
Options :

N°1 : 20% ( ?)
N°2 : 30% ( ?)

N°3 : 50% ( ?)

Ces options et éventuellement d’autres seront soumises chaque année à l’assemblée générale annuelle.

ARTICLE 11.L’Assemblée générale

C’est l’instance suprême de l’association.
Article 11-1 Composition.- Réunion
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association ayant payé leur cotisation annuelle. Elle se prononce sur convocation du Président, en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixés par le Conseil d’administration.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Quand les intérêts de l’association l’exigent, une Assemblée générale est convoquée de plein droit à la demande du Conseil d’administration ou à la demande, par courrier ou courriel, d’un nombre d’adhérents représentant
Options :
5%
1O% de la participation à la dernière assemblée générale.

11-2. Convocation
Les convocations sont faites par écrit au moins 30( ?) jours à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.
Les documents permettant de voter par correspondance chez un huissier sont joints à la convocation.

11-3.Ordre du jour
§.1.L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le Conseil d’administration dans la séance qui précède la convocation de l’Assemblée générale.
§.2 Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute résolution sur laquelle il souhaite un vote. Il adresse sa demande par courriel ou courrier.par retour, il lui en est accusé réception par la même voie. Le Conseil statue sur les demandes.
§ 3 Si le seuil est atteint avant la tenue de sa séance qui fixe l’ordre du jour, le Conseil d’administration est tenu d’inscrire à l’ordre du jour toute question soutenue, notamment sur le site par des adhérents représentants
Options :
5%
1O% de la participation à la dernière assemblée générale.

11-4.Accès
Les membres ne sont admis aux Assemblées générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.

11-5.Pouvoirs
L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association dans le cadre des statuts, sur toutes les résolutions qui lui sont soumises notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion. Ceux-ci présentent les travaux du Bureau et du Conseil d’administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan.

11-6. Majorité.-Quorum
§.1 Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple . des suffrages exprimés.( Le vote blanc est un suffrage exprimé.)
§.2.Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts ou à la dissolution, sont prises à la majorité de:
Options :
60%des suffrages exprimés.
50%+1
des suffrages exprimés.( Le vote blanc est un suffrage exprimé.)

§.3.L’Assemblée générale extraordinaire peut délibérer quelle que soit la participation.

11-7. Vote
L’Assemblée générale vote exclusivement par correspondance et les résultats sont proclamés le jour de la réunion. Les personnes présentes peuvent éventuellement voter sur des propositions des adhérents qui sont considérées comme des vœux à destination du Conseil d’administration.

11-8. Modification des statuts
Aucune demande de modification des statuts ne peut être soumise à l’Assemblée générale extraordinaire si elle n’est pas proposée soit par le Conseil d’administration délibérant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, soit sur demande soutenue. notamment sur le site par des adhérents représentant :
Options :
5%
1O% de la participation à la dernière assemblée générale.

III. RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER

ARTICLE 12 Ressources

Les ressources de l’association comprennent :
§.1.Les cotisations et autres contributions des membres. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Conseil d’administration.
§.2 D’une manière générale, toute ressource dont elle peut légalement disposer.

ARTICLE 13 Comptabilité – Dépens

§.1 La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier, selon le plan comptable national.
§.2 Les dépenses sont ordonnées par le Président. Leur paiement est effectué par le Trésorier.
§3 Tout membre soutenu, notamment sur le site, par des adhérents représentant :
Options :
5%
1O% de la participation à la dernière assemblée générale.
pourra – sur rendez vous - avoir accès à tous les documents comptables et administratifs de l’ADMD; il pourra se faire accompagner par une ou deux personnes de son choix.

IV - DISSOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 14. Dissolution - Modifications statutaires.
L’association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’administration, ou à la demande, par courrier ou courriel, d’un nombre d’adhérents représentant.
Options :
5%
1O% de la participation à la dernière assemblée générale.
par le vote de l’Assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 11-7.§ 2. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure.

ARTICLE 15. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature, conformément au décret du 16 août 1901.

Le Président,